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Comment fonctionne une SASU et quelles sont ses charges ?
novembre 24, 2021

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

annonce légale

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Les formalités de publicité s’adressent à toutes les entreprises françaises. L’obligation implique la publication d’une annonce légale sur un support de publication homologué. La parution de l’avis peut se faire sur un journal officiel, un hebdomadaire spécialisé ou sur une plateforme web.

Annonce légale : pourquoi la publier ?

Les annonces légales renferment les renseignements légaux en rapport avec une entreprise. La formalité de publicité est une obligation pour tous les dirigeants et les entrepreneurs. Sa principale raison d’être est d’offrir des informations au public concernant les données juridiques qui forment la structure. Les partenaires, les clients et les tiers peuvent suivre de près l’évolution d’un groupe à travers les parutions. La publication d’une annonce légale se fait obligatoirement dans un JAL ou Journal d’annonces légales habilité. Le support possède l’accréditation de publier le communiqué juridique. Le chef d’entreprise peut obtenir la liste des JAL disponibles dans son département auprès de la préfecture. À noter que le support peut être une presse spécialisée, un journal officiel ou un hebdomadaire. Il y a aussi le BALO ou Bulletin des annonces légales obligatoires. Outre les supports papier, le dirigeant d’entreprise peut pareillement publier l’annonce sur un site tel que www.annonces-legales.fr.

Les mentions obligatoires

Plusieurs données spécifiques doivent obligatoirement être affichées dans l’avis. D’abord, l’annonce légale doit contenir la dénomination de l’entreprise. Cela est nécessaire pour éviter les confusions avec d’autres sociétés de la région. Ensuite, elle doit faire apparaitre le statut juridique ou la forme sociale. L’adresse du siège social, le montant du capital, la durée de vie et l’objet sont également des informations à inclure dans le texte. Le contenu doit aussi mentionner les renseignant concernant le dirigeant. Autrement dit, l’avis doit contenir :

  • Son adresse
  • Son nom et prénom
  • Son casier judiciaire

L’absence d’une information importante dans l’annonce légale peut conduire à un refus. En outre, il faut faire attention aux fautes et aux erreurs lors de la rédaction.

Comment publier une annonce légale sur Internet ?

De nombreuses compagnies privilégient l’annonce numérique afin de gagner du temps. En effet, l’attestation de parution est obtenue en quelques heures seulement avec la solution. En outre, le chef d’entreprise n’a plus besoin de se préoccuper de la rédaction avec les modèles. Par ailleurs, la parution numérique constitue un bon plan pour obtenir un tarif attractif. Les modèles en ligne sont optimisés pour limiter le nombre de ligne. Il est possible de réduire jusqu’à -50% le coût d’une annonce via un JAL en ligne. La première étape de la publication consiste à trouver la bonne plateforme de publication. Ensuite, il faut remplir le formulaire adapté à la formalité réalisée. La phase suivante de l’opération est la validation du paiement par CB ou via virement bancaire. Enfin, l’utilisateur du site reçoit son attestation de parution.