Comment fonctionne une SASU et quelles sont ses charges ?

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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
octobre 30, 2021

Comment fonctionne une SASU et quelles sont ses charges ?

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La forme sociale SASU est le statut juridique la plus répandue et la plus appréciée des entreprises indépendantes. Les entrepreneurs débutant dans leur activité la plébiscitent en raison de son simple fonctionnement, de sa liberté statutaire. Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une SASU ? Voici quelques traits à savoir pour bien appréhender ce statut :

La SASU : une voie statutaire libre et simple

La SASU, connue sous l’élongation « Société par Action Simplifiée Unipersonnelle » est une SAS créée par un associé unique. En occurrence, c’est une société par action simplifiée constituée par un actionnaire unique. Celui-ci définira les régimes de la SASU et concordera les règles d’organisation et de fonctionnement de sa société. Il y devra également énoncer le montant du capital social. Cette forme juridique bénéficie des règles de constitutions simplifiées ainsi qu’un mode de fonctionnement allégé. Une SASU est dispensée de certaines obligations légales comme :

  • Les rapports de gestion annuelle de comptabilité ;
  • La déposition de rapport de gestion auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • L’approbation des comptes sociaux ;
  • Se munir du récépissé que le greffe délivre au moment du dépôt des comptes annuels.

L’avantage qu’offre la SASU est le pouvoir d’effectuer seul une activité professionnelle tout en se réservant aux responsabilités juridiques inhérentes. Néanmoins, les charges de l’entreprise sont à prendre en compte explicitement.

Quelles sont les charges sociales d’une SASU ?

Il existe effectivement deux types de charges sociales à considérer dès la création d’une SASU. Premièrement, il y a les cotisations salariales et patronales. Ces frais sont attachés aux salaires du dirigeant et ceux des employés. Deuxièmement, il y a les prélèvements sociaux liés aux dividendes attribués à l’actionnaire. Pour une SASU, les charges patronales et salariales ne sont pas à payer quand le président SASU n’est pas rémunéré. Cependant, elle devra s’acquitter des taxes fiscales. Les cotisations pour les rémunérations des salariés incluront les charges habituelles comme l’assurance-maladie, la retraite, la formation… Si le président perçoit un salaire, il devra s’acquitter des retenues salariales, des diverses charges sociales et des taxes fiscales. La rémunération de celui-ci doit remplir obligatoirement un taux de cotisation d’environ 65 % de son net. Et celle-ci sera donnée sous forme de bulletin de salaire. Vous pouvez cliquer sur le lien dessus pour recevoir plus de renseignements à propos des charges de l’entreprise SASU.

Comment créer une SASU ?

Lors de la création d’une SASU, il existe 5 étapes importantes à ne pas transiger. La première est de bien rédiger les statuts, il faudra dans ce cas être très attentif dans la rédaction. Deuxièmement, il est obligatoire de faire un dépôt du capital social. Cela consiste à déposer le placement sur un compte bancaire portant le nom de la société. Il est à noter qu’il n’existe pas de capital minimum exigé. Toutefois, il est recommandé de réaliser un tableau prévisionnel des besoins financiers. Ensuite, la création d’une SASU doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. C’est une étape non-facultative. Une fois que ces étapes sont accomplies, il va falloir ensuite envoyer le dossier au greffe pour obtenir une immatriculation. Celui-ci procédera à l’enregistrement de l’immatriculation au RCS et vous recevrez le Kbis de votre société. C’est une marque prouvant la création officielle de l’entreprise.